La toute première jurisprudence foncière au Burundi, Des arrêts modèles

C’était ce jeudi le 15 décembre 2022 à Gitega quand un recueil de jurisprudence foncière a été présenté, dans un atelier organisé sous le haut patronage du Ministre de la Justice.

C’était ce jeudi le 15 décembre 2022 à Gitega quand un recueil de jurisprudence foncière a été présenté, dans un atelier organisé sous le haut patronage du Ministre de la Justice. Ce recueil  a été constitué avec l’appui  technique du LADEC, à travers son projet « Prévention et Résolution des Conflits Fonciers », PRCF en sigle, financé par la Coopération Suisse.

Ce jeudi le 15 décembre 2022, la Cour suprême du Burundi a organisé un atelier de présentation du contenu du recueil de jurisprudence foncière sous le haut patronage de la Ministre de la justice. Dans cet atelier étaient présents les représentants des magistrats de la Cour suprême et du Parquet Général de la République, les présidents de toutes les Cour d’appel du Burundi, les partenaires au développement, les ONG et organisations locales intervenant dans le domaine foncier et  la justice, les représentants du milieu académique notamment les doyens de l’Université du Burundi,  faculté de droit et institut d’administration et de cartographie  foncière. Le processus de mise en place de cette jurisprudence foncière a été appuyé par Land and Development  Expertise Center (LADEC, www.ladec.bi ),  dans le cadre de la mise en œuvre du Projet « Prévention et Résolution des Conflits Fonciers » financé par la  Coopération suisse au Burundi.

Dans leurs allocutions, la Ministre de la Justice et le Président de la Cour Suprême se sont réjouis que  la jurisprudence foncière soit mise en place. Ils ont affirmé que cet outil juridique jouera un rôle important dans l’harmonisation des jugements rendus par les juridictions dans  le domaine foncier.  Ils ont salué la bonne collaboration entre LADEC  et l’équipe technique mise en place par la Cour Suprême, tout au long du processus de collecte, de sélection et de commentaires des arrêts. Le souhait du Ministère de la Justice est que les arrêts retenus comme modèles dans chacune des 9 thématiques du recueil servent réellement de modèles aux différents juges appelés à trancher sur des cas similaires à travers tout le pays car, comme le droit évolue, les pratiques doivent évoluer aussi.  Prenant la parole, le Directeur Gérant du LADEC a affirmé que LADEC reste disposé à appuyer la vulgarisation du recueil auprès des magistrats, des avocats, des praticiens du droit et surtout aux populations qui en sont les principaux bénéficiaires.  La Déléguée du Bureau de la Coopération Suisse a, quant à elle, réitéré l’engagement de la Suisse à soutenir le Burundi dans le renforcement de la cohésion sociale et le développement durable. 

Soulignons que le contentieux foncier occupe  plus de 70% des affaires  civiles soumises aux juridictions de base. En l’absence des lois spécifiques régissant le foncier, notamment la loi sur la succession et les régimes matrimoniaux, les juges ont tendance à systématiquement se référer à la coutume qui est, non seulement variable selon les régions, mais aussi discrimine souvent les filles et les femmes. Les arrêts jurisprudentiels sur le partage des terres familiales pourront aider les juges à rendre justice dans le respect des principes d’égalité et de la non-discrimination.

Après avoir pris connaissance du contenu du recueil, tous les participants qui ont pris la parole ont bien apprécié le recueil et en ont souhaité comme les autorités judiciaires une large diffusion.

Le recueil de jurisprudence publié dans la revue de jurisprudence de la Cour Suprême contient 9 thèmes :

• Les contestations liées au partage de la propriété foncière familiale ;
• Le droit des enfants naturels dans la succession de leurs grands-pères maternels ;
• Le statut de la femme survivante ;
• L’accord préalable du conjoint du vendeur ;
• Les enfants de lits différents ;
• Le partage et la liberté de tester ;
• La servitude de passage ;
• La prescription trentenaire ;
• La vente d’une chose indivise.