75 MAGISTRATS DU SIEGE DE LA ZONE D’INTERVENTION DU PROJET PREVENTION ET RESOLUTION DES CONFLITS FONCIERS (PRCF) FORMES ET SENSIBILISES SUR LA PRISE EN COMPTE DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX DANS LA PRISE DE DECISIONS JUDICIAIRES EN CAS DE LITIGES FONCIERS

Beaucoup d'études ont montré que la plupart des litiges fonciers sont relatifs à la succession. Or, en absence d'une loi sur les successions, les décisions judiciaires dans ce domaine se conforment à la coutume et aux pratiques traditionnelles qui sont souvent discriminatoires à l'égard des femmes.

 En vue de sensibiliser les magistrats de la zone d'action du projet Prévention et Résolution des Conflits Fonciers sur la prise en compte des instruments internationaux dans les jugements fonciers, un atelier de formation a été organisé à Gitega du 31 août au 3 septembre 2021. Ledit atelier a été organisé en collaboration avec le Centre de Formation Professionnelle de la Justice (CFPJ) du Ministère de la Justice. Au total 75 magistrats du siège exerçant dans les tribunaux de résidence de Ngozi, Tangara,Ruhororo, Matongo, Banga et Gatara associés à la Cour d'Appel de Ngozi et les tribunaux de Grande Instance de Kayanza et Ngozi, ont pris part à ce rendez-vous, parmi lesquels on compte 29 femmes.

Les échanges ont permis d'aboutir au consensus que l'absence d'une loi sur les successions n'empêche pas de traiter des hommes et des femmes au même pied d'égalité, du moment qu'il existe des instruments internationaux de référence ratifiés par le Burundi. En l'occurrence, le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturel, la convention contre la discrimination faite aux femmes, la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la Déclaration Universelle des Droits de l'homme, dont une copie a été remise à chaque participant. Les participants se sont tous engagés à inclure ces instruments internationaux dans la motivation des décisions judiciaires là où le besoin se fera sentir au lieu de se référer uniquement à la coutume comme ça se fait souvent.

Signalons à toutes fins utiles que le Directeur du CFPJ qui a pris part à cet atelier a prodigué de bons conseils aux magistrats allant dans le sens du respect du serment du magistrat, en leur exhortant de soutenir les motivations de leurs jugements par des arguments juridiques irréfragables.