Ordonnances


Ordonnance ministérielle conjointe N°710/540/553 du 24/05/2022 portant actualisation des tarifs d'indemnisation en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique

La présente ordonnance revoit l'OM conjointe N°720/CAB/304/2008 du 20/03/2008 portant actualisation des tarifs d'indemnisation des terres, des cultures et des constructions en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. Avec la promulgation du Code foncier révisé le 9 août 2011, celle-ci n'avait pas fait l'objet de révision pour l'adapter aux principes arrêtés par la nouvelle législation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Son application était ainsi, à tout le moins, en déphasage avec les progrès envisagés dans le cadre de la réforme foncière; c'est avec raison qu'elle a été décriée par certains acteurs. Il y a donc lieu de se réjouir de ce pas franchi par le gouvernement du Burundi. De façon plus particulière, il est important de noter qu'il est prévu de réviser tous les 5 ans la présente ordonnance pour répondre aux réalités socio-économiques. Nous osons croire que cet exercice pose les bases de la négociation amiable des tarifs effectifs, tel que prévu par l'article 424 du Code foncier, et que, plutôt d'être figée, son application restera sensible à la voix qu'accorde cette loi aux détenteurs des droits qui s'éteignent de par la procédure d'expropriation.  


Ordonnance ministérielle n°770/485

Ordonnance ministérielle n°770/485 du 22/03/2017  portant fixation des modèles de registre chronologique des demandes de certificat foncier, de registre foncier communal et de certificat foncier

Ordonnance ministérielle n°710/292

Ordonnance portant interdiction de plantation des essences forestières absorbant beaucoup d'eau dans les périmètres de protection des sources d'eau, dans les bas -fonds et dans les marais