Enfin, une jurisprudence foncière au Burundi

La Cour Suprême du Burundi vient de publier un recueil de jurisprudence foncière qui constitue le tome 5 de la « Revue de jurisprudence de la Cour Suprême du Burundi ». Ce recueil a été officiellement présenté au public en date du 15 décembre 2022.

La jurisprudence désigne l'« ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du Droit (notamment dans l'interprétation de la loi quand celle-ci est obscure) ou même dans la création du Droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut) ».

Cette noble activité a été réalisée conformément à l’article 25 de la loi n°1/21 du 3/8/2019 régissant la Cour suprême du Burundi qui prévoit la publication de sa jurisprudence tous les six mois. Cette jurisprudence vient à point nommé surtout qu’elle touche un domaine très sensible dans la vie des Burundais.

En effet, la prolifération des conflits fonciers nuit au climat social et à la sécurité. La gestion de ces conflits fonciers reste problématique tant au niveau communautaire qu’au niveau des juridictions. Les litiges fonciers représentent les affaires civiles les plus nombreuses portées devant les juridictions. Près de la moitié des conflits fonciers portées devant les juridictions relèvent du droit des successions et sont donc d’essence intrafamiliale.

La problématique de la succession au Burundi est compliquée par l’absence d’une loi pour la régir. En effet, jusqu’à ce jour, ce domaine est régi par la coutume. Même le code foncier, principal texte juridique dans le domaine, renvoie implicitement à la coutume notamment pour ce qui est des conflits relatifs aux successions (article 29 du code foncier).

Or, la coutume n’est ni uniforme encore moins codifiée pour en connaitre le contenu. Qui plus est, la coutume burundaise centrée sur le système patriarcal est perçue comme discriminatoire par rapport aux filles et femmes qui n’héritent pas aux biens immobiliers au même pied d’égalité que leurs frères.

L’objectif de ce recueil de jurisprudence foncière est d’aider les praticiens du droit (magistrats, avocats,…) et les bénéficiaires de la justice à s’en référer en cas de vide ou de flou juridique afin d’uniformiser les pratiques et de mieux rendre justice à tous,  hommes et femmes. Il convient de noter que les arrêts sélectionnés pour être érigés comme modèles s’illustrent par leur cohérence avec les principes d’égalité et de la non-discrimination consacrés par la Constitution de la République du Burundi (articles 13 et 19) et les instruments juridiques internationaux qui ont été régulièrement ratifiés par le Burundi, notamment la  Déclaration universelle des droits de l’homme » et le « Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ».  

Quant à son contenu, le recueil est composé de la préface du Président de la Cour suprême, de l’avant-propos ainsi que 29 arrêts collectés au niveau de la Cour suprême et des Cours d’appels du Burundi. Ces arrêts sont répartis en 9 thématiques foncières à savoir : (1) les contestations liées au partage de la propriété familiale ; (2) les droits des enfants naturels dans la succession de leur grand-père maternel ; (3) le statut de la femme survivante ; (4) les droits des enfants de lits différents ; (5) le partage et la liberté de tester ; (6) la prescription trentenaire ; (7) les servitudes de passage ; (8) l’accord préalable du conjoint du vendeur ; (9) la vente d’une chose indivise.

Précisons que ces  arrêts ont été commentés par des juristes expérimentés issus des milieux professionnel et académique, sous la supervision de la Cour suprême.

Cette publication de la jurisprudence est sans nul doute une piste d’amélioration de l’efficacité de la justice en général et de la justice foncière en particulier.

Le recueil  de jurisprudence foncière  a été  constitué avec appui du Land and Development Expertise Center, LADEC en sigle dans le cadre de la mise en œuvre du Projet « Prévention et Résolution des Conflits Fonciers » (PRCF), financé par la Direction de Développement et de Coopération suisse.

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