Nord-1

Kayanza/Banga Code foncier : Des textes d’application plus que nécessaires

Depuis sa promulgation en 2011, le code foncier est récapitulatif. Il nécessite des mesures d'accompagnement dans tous ses domaines d'intervention. 


En ce qui est du domaine foncier privé de l'Etat et des personnes publiques, des points focaux issus de différents ministères se sont mis ensemble, mercredi 7 novembre 2018, pour l'élaboration des textes complémentaires.

« La loi pose les principes généraux et nécessite des textes d'application ou mesures d'accompagnement pour que les articles soient effectifs », a fait savoir Maître Joseph Gitonyozi, un cadre au service national de législation. Ce service a pour mission de contrôler la qualité des lois de la République.En tant que membre et rédacteur en chef du comité de rédaction du brouillon des textes d'application, il a révélé que le rôle des participants était de lire et combler les lacunes pour enfin valider le draft.

A l'entendre, le parcours de ces textes ne serait pas court. « Après validation, les recommandations seront intégrées dans le brouillon et seront transmises à la Commission foncière nationale pour vérification. Cette dernière les soumettra au ministre de l'Environnement, Agriculture et Elevage qui, à son tour, l'acheminera au Conseil des ministres pour validation ».


Distinguer le domaine public du domaine privé


D'après les participants, cet outil accordera une plus-value chez les autorités gestionnaires des terres de l'Etat. « Il y règne le flou. Pas de précision dans la gestion. Cet appareil permettra de distinguer le domaine public du domaine privé. Car on ne sait pas jusqu'à maintenant ce qui constitue le domaine privé pour savoir ce que la commune ou une autre personne publique peut utiliser pour ses besoins», dira un juriste participant.

Le point de vue est partagé avec Joachin Ndaruzinze, directeur de la protection du patrimoine foncier, un département sous la tutelle du ministère de l'Environnement, Agriculture et Elevage. Il a été satisfait par la tenue de la séance de validation des textes : « Nous attendions impatiemment la mise sur pied des textes d'application du code. Il revêt un caractère général à plusieurs points. D'où la nécessité des textes pour plus de facilité et de clarté dans l'application

Cette autorité espère que cela permettra à l'autorité compétente de les appliquer et ainsi de diminuer les inquiétudes de la population bénéficiaire. Cependant, il reste sur sa soif de voir d'autres textes d'application mis en place en d'autres secteurs. Pour la concrétisation, l'Etat mobiliserait des moyens car, d'après lui, les techniciens sont là et seuls les moyens financiers manquent. « Et surtout qu'on a rompu avec l'habitude de tout attendre des bailleurs étrangers ».

Il sied d'informer que cet atelier qui a eu lieu dans les enceintes de l'hôtel Banga en commune Kayanza a été organisé par LADEC (Land and Development Expertise Center) en partenariat avec la Coopération Suisse ainsi qu'avec la collaboration du secrétariat permanent de la Commission foncière nationale.