WShop-Gitega-1a

Journée de clôture de l’atelier de renforcement des capacités des services fonciers communaux de Ngozi

La rencontre, en atelier d'échange, organisée par LADEC à Gitega a pris fin ce vendredi 22 novembre 2019. Les participants venus des six communes de Ngozi ont fait état des défis rencontrés sur terrain, formulé des recommandations et ont pris des engagements.


Ledit atelier d'une semaine a été organisé par LADEC dans les enceintes du Grand Séminaire Jean Paul 2 de Gitega a l'intention des conseillers communaux chargés des questions de Développement (CTD), des juges présidents des Tribunaux de Résidence et des agents fonciers communaux des communes Kiremba, Marangara, Tangara, Ngozi, Ruhororo et Nyamurenza.


La dernière journée de cet atelier a débuté par un récapitulatif de tout ce qui avait été vu depuis lundi le 18 novembre par Gérard Manirakiza, expert foncier au Secrétariat permanent de la Commission Foncière Nationale. Les participants ont ensuite présenté les défis rencontrés sur terrain dans le domaine du foncier. Ils ont également formulé des recommandations et pris des engagements pour le succès de la décentralisation foncière au retour dans leurs communes respectives.


Défis de plusieurs ordres


Lacunes de la législation foncière


Il s'agit ici de :


  • L'inadaptation et incohérence de certains textes relatifs au foncier et domaines connexes
  • L'interdiction d'enregistrement des marais bien que la loi confère au propriétaire la plénitude des droits attachés à la propriété foncière y relative
  • la question de la juridiction compétente pour connaitre des affaires judiciaires relatives aux terres certifiées surtout en ce qui est de l'annulation des certificats fonciers,
  • La disparité des pratiques de transformation d'un certificat foncier en un Titre foncier
  • La question de la représentation de l'administrateur communal dans la commission de reconnaissance collinaire
  • L'inexistence de la loi sur les régimes matrimoniaux, la succession et les libéralités, …etc.


Méconnaissance des textes de loi sur le foncier


Celle-ci est due au problème de leur vulgarisation et diffusion à l'endroit de divers acteurs locaux :


  • méconnaissance du Code foncier et ses textes d'application comme par exemple le décret de 2016 portant sur les droits fonciers certifiés et l'ordonnance ministérielle de 2017 portant les modèles des documents utilisés dans les services fonciers communaux
  • méconnaissance du décret de 2008 portant suppression des taxes sur les transactions foncières et circulaire du ministre ayant en charge des terres à l'endroit de toutes les communes (rappelant l'existence de ce décret)
  • méconnaissance du décret de 2019 portant la gestion des villages de développement y compris leur sécurisation/certification (leur catégorisation par génération n'est pas aussi claire)…etc.


Des défis d'ordre pratique dans les SFC


  • le problème d'implication et d'appropriation des services fonciers communaux par l'administration communale.
  • Quant au fonctionnement des services fonciers communaux, l'on cite le problème de déblocage des budgets, de rapportage des activités des services fonciers parmi les activités réalisées par la commune, faible collaboration entre les agents fonciers communaux et leur collaborateur conformément à l'organigramme de la commune, faible niveau de participation des agents fonciers communaux dans l'élaboration des budgets des communes…
  • la coexistence de beaucoup de documents fonciers produits par différents services sur une même parcelle, lesquels documents sont délivrés par une même autorité (Acte de notoriété, certificat foncier et attestation de possession de parcelle)
  • le problème de compréhension de la valeur juridique du certificat foncier par les usagers fonciers et les tribunaux
  • le problème de certification des terres des Batwa à travers presque tout le pays
  • la création à grande échelle des services fonciers communaux à travers tout le pays sans que ni les administrateurs communaux ni les agents fonciers communaux ne sachent dans quoi ils s'embarquent
  • le problème de traduction des textes d'application du Code foncier pour une meilleure sensibilisation communautaire.


Quelques recommandations et clôture de l'atelier


Au chapitre des recommandations, il a été demandé aux agents fonciers communauxde ne pas se substituer aux juges, que des juges soient associés aux agents fonciers communaux chaque fois de pareils ateliers de renforcement des capacités seront organisés. Et enfin, les participants se sont engagés à faire la restitution des leçons apprises au cours de cet atelier dès leur retour dans leur commune.