WShop-Gitega-_20191121-215209_1 Vue partielle des participants

Atelier d’échanges et de renforcement des capacités des services fonciers communaux de la province de Ngozi

Présentation des modules reconnus et approuvés par le niveau national. Echanges et débats animés. Retour sur un atelier riche en couleurs organisé par LADEC auprès des acteurs du secteur foncier de la province Ngozi dans la capitale politique du 18 au 22 novembre 2019.


La première journée a été marquée par la présentation du module intitulé « Introduction à la gestion foncière au Burundi. Contexte, enjeux et principes de base » fait par Séverin Nibitanga, Directeur Gérant de LADEC.


Appuyé par Audace Havyarimana, chargé de programmes au LADEC, il a été précisé tous les modules objet des échanges pendant l'atelier.


Son exposé était articulé autour de la motivation et enjeux liés à la gestion foncière, l'historique de la gestion foncière au Burundi, le cadre de décentralisation et impact sur la gestion des terres, concept de la gestion de base, de la gestion décentralisée et enfin la conclusion.


Concernant la motivation et enjeux liés à la gestion foncière, il est revenu sur les raisons à la base de la gestion foncière décentralisée et son efficacité, l'inventaire des terres domaniales.


Les participants ont exprimé des attentes par rapport à cette rencontre, entre autres : la compréhension dufonctionnement des Services Fonciers Communaux, la valeur juridique du certificat foncier, la compétence juridique en cas de conflit pour une terre certifiée et une terre titrée, les procédures de transfert du CF en titre de propriété, etc.


Débats et échanges à bâton rompu


La question du statut des villages en général et des villages de paix en particulier et les notions de concession et cession ont retenu l'attention des participants. Les participants ont fait remarquer qu'il y avait un problème de distinguer les terres domaniales des terres appropriées.


Gabriel Ngendandumwe, conseiller technique chargé du développement en commune Kiremba a indiqué qu'il était très difficile pour l'administration de chasser la population des terres dites domaniales alors que celle-ci l'occupe depuis les années 70 : « Ces gens te disent qu'ils ont obtenu ces terres du Président Bagaza mais n'ont aucun document prouvant qu'ils sont propriétaires ». « Dans d'autres endroits, ce sont des villages de Paix initiés depuis 2010 dont les attributaires n'ont également aucun document attestant qu'ils sont propriétaires ».


Pour Gérard Manirakiza, expert foncier et membre du secrétariat permanent de la commission foncière nationale, le problème est que l'Etat ne connait pas avec exactitude toutes ses terres.


Pour autant, selon lui, la balle est dans le camp des administrations locales : « Nous ne faisons qu'approuver ce que les administrateurs communaux nous disent. S'ils disent que la limite des terres domaniales est à tel endroit et que le reste appartient à la population, la commission foncière ne peut pas dire autre chose. »


Toutefois, il indique qu'il serait mieux que toutes les propriétés des habitants soient enregistrées et que des documents leur soient délivrés afin qu'ils jouissent de tous les avantages.


La seconde journée a été marquée par la présentation du module sur « la création, mission et fonctionnement des services fonciers communaux » fait par Séverin Nibitanga. Il a rappelé, entre autres,qu'un certificat foncier est signé par l'administrateur communal mais ne peut pas l'annuler à sa guise sauf en cas de mutation, de destruction ou de perte conformément à l'art 409 du Code Foncier.


Et comme lors de la première journée, une question a retenu l'attention des participants : celle de savoir quelle juridiction compétente pour l'annulation d'un certificat foncier soulevé par Ignace, l'Agent Foncier communal à Ruhororo. La réponse du conférencier du jour a été de préciser qu'il y a un débat au niveau national sur cette question et qu'elle n'est pas encore tranchée.


Des questions pertinentes sur les modules visités


Dans les échanges sur ce point, il s'est observé deux camps : une partiequi affirme que le Tribunal de Résidence détient cette compétence et une autre qui pense que la compétence revient au Tribunal de Grande Instance puisque le Code Foncier n'a pas été clair sur cette question.


En outre pour Uwizeyimana Sophie, présidente du Tribunal de Résidence de Ngozi, cette compétence devrait revenir au Tribunal de Grande Instance conformément au code d'organisation et de la compétence judiciaire qui stipule qu'en ce qui concerne les terres enregistrées, l'annulation du certificat foncier devrait être traitée au niveau du TG Instance. Une question reste ainsi posée : Peut-on considérer qu'un enregistrement équivaut à la certification ?


Outils techniques etadministratifs au centre des débats


La troisième journée fut marquée par la présentation du module sur « les Outils techniques et administratifs de la gestion foncière décentralisée, leur classement et archivage», faite par Audace Havyarimana, chargé de Programmes au LADEC.


Cet exposé était articulé autour d'une introduction, de l'objectif de ce module, du cadre politique, légal et réglementaire régissant les documents fonciers, du lexique des documents fonciers, du contenu et principales mentions des documentsfonciers à l'usage des services fonciers communaux, des principales erreurs commises dans l'usage et le remplissage de ces documents. Il a été surtout l'occasion de rappeler les missions du service foncier communal dans le classement et l'archivage des documents fonciers dans le but de s'assurer qu'ils sont archivésdans des conditions favorisant leur bonne utilisation etleur sécurité.


Mais avant qu'Audace Havyarimana n'entre dans le vif du sujet, un débat a été lancé sur ce qu'il faut privilégier entre le paiement à la Banque ou dans une Microfinance des frais de demande de certificat foncier et déposer un bordereau de versement au service foncier communal ou payer mains en mains moyennant un quittance de paiement.


Un débat a été également lancé sur le comportement des membres des CRC et la conclusion a été que l'actualisation des CRC doit être régulièrement faite par l'administration communale. Une précision sur la signature du CF a été donnée (Cf. article 39 al.1 du Décret No100/129 du 23 juin 2016 portant droits fonciers certifiés) : « le Certificat foncier est signé par l'administrateur communal ou son suppléant conformément à la loi communale » et ainsi la notion de suppléance à l'administrateur communal a soulevé beaucoup de discussions.


Appuyé par l'expert foncier Gérard Manirakiza, le chargé de programme au LADEC a réagi à toutes ces questions et a rappelé aux participants qu'un Agent Foncier ne signe jamais sur le certificat foncier mais aussi qu'il joue un rôle de secrétaire de la commission de reconnaissance. D'après Audace Havyarimana, il faut différencier la suppléance et l'intérim : « Par exemple si l'administrateur communal est en voyage, ce n'est pas par ce fait que son suppléant va signer sur un certificat foncier. Souvent il n'assure que les affaires courantes de la commune. » Et de spécifier les cas précis où le suppléant peut être amené à signer un certificat foncier s'il est par exemple frappé d'indisponibilité et/ou incapacité approuvée…


Travaux en groupes et restitution


Son exposé a été suivi par un échange et des travaux en groupes pour répondre à deux questions à savoir : Quelles sont les principales erreurs fréquemment commises dans l'usage et le remplissage des documents fonciers et quelles sont les stratégies possibles pour les éviter?


Lors de la restitution, le premier groupe a trouvé qu'il y avait souvent confusion du lieu de naissance et de résidence dans le remplissage des registres chronologiques des demandes, des cas d'omission de la signature ou empreinte digitale par le demandeur du certificat foncier ou de l'Agent Foncier, des procès-verbaux des registres chronologiques sans la décision des CRC, et parfois l'oubli de la signature de l'administrateur communal sur les Registres fonciers. Le second groupe a remarqué le non-respect des délais dans les descentes de reconnaissances et production des Certificats Fonciers, des voisins non mentionnés sur les procès-verbaux de reconnaissances, l'oubli de mentionner des annulations des mutations dans les Registres Fonciers, l'oubli de mentionner la levée des cordonnées GPS.


Entre autres stratégies d'éviter toutes ces erreurs, les trois groupes ont convergé sur les suivantes : les agents fonciers communaux doivent toujours être guidés par un haut niveau de professionnalisme etde vigilance quant à vérifier minutieusement et systématiquement que tous les documents sont dûment utilisés mais aussi et surtout une étroite collaboration de tous acteurs du Service Foncier Communal doit être au centre de leur travail quotidien.


La restitution a été suivie par l'exposé d'Audace Havyarimana sur le classement des documents fonciers et les techniques d'Archivage afin de mieux conserver ces documents suivis d'un échange-débat qui a clos les travaux de la troisième journée.