Ordonnances


Ordonnance ministérielle n°770/485

Ordonnance ministérielle n°770/485 du 22/03/2017  portant fixation des modèles de registre chronologique des demandes de certificat foncier, de registre foncier communal et de certificat foncier

Ordonnance ministérielle n°710/292

Ordonnance portant interdiction de plantation des essences forestières absorbant beaucoup d'eau dans les périmètres de protection des sources d'eau, dans les bas -fonds et dans les marais