Lois


Loi sur le code foncier

Loi n°1/13 du 9 Août 2011 portant révision du code foncier du Burundi

Loi sur transfert des compétences

Loi du 15/09/2015 portant transfert des compétences de l'Etat aux communes

Loi organique de suppression du pourvoi en cassation

Loi organique n°1/17 du 15 Mai 2014 portant suppression du pourvoi en cassation devant la cour suprême et attribution de compétence aux cours d'appel pour les affaires relatives aux terres rurales

Loi sur la réglementation de l'action récursoire de l'Etat et des communes

Loi portant reglementation de l'action récursoire de l'Etat et des Communes contre leurs mandataires et leurs préposés



Loi du 22/08/2017 régissant les activités bancaires

Loi n°1/17 du 22 Août 2017 régissant les activités bancaires



Loi du 27/01/2017 portant cadre organique des ASBL

Loi du 01/02 du 27 Janvier 2017 portant cadre organique des Associations Sans But Lucratif



Loi du 23/01/2017 portant cadre organique des ONGE


Loi du 1/01 du 23 Janvier 2017 portant modification de la loi n°1/011 du 23 Juin 1999 portant  modification du décret-loi n°1/033 du 22 Août 1990 portant cadre général de la coopération entre la république du Burundi et les organisations non gouvernementales étrangères (ONGE)

Loi du 15/09/2014  cour spécial CNTB

Loi du 15/09/2014 portant création, organisation, composition, mission et fonctionnement de la cour spéciale des terres et autre biens,

Loi du 27/04/2017  portant institution de la TVA

Loi n°1/08 du 27 Avril 2017 portant amendement d'une disposition de la loi n°1/12 du 29 Juillet 2013 portant révision de la loi n°1/02 du 17 Février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée "TVA"

Loi CSTB

Loi N°1/08 du 13 mars 2019 portant révision de la loi N°1/26 du 15 septembre 2019 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la Cour Spéciale des Terres et autres Biens ainsi que la procédure suivie devant elle