Décrets


Décret n°100/114 du 30 Mai 2016

Décret n°100/114 du 30/05/2016 portant procédure d'enregistrement des biens immeubles domaniaux


Décret n°100/099 du 08 Août 2018

Décret n° 100/099 du 08/08/2018 portant interdiction de l'importation , de la fabrication , de la commercialisation et de l'utilisation des sachets et d'autres emballages en plastique 

Décret n°100/143 du 18 Septembre 2018

Décret N°100/143 du 18 Septembre 2018 portant statut des parcelles des villages de développement


Décret n°100/72 du 26 Avril 2010

Décret N°100/72 du 26 Avril 2010 portant adoption de la lettre de politique foncière au Burundi


Décret n°100/129 du 23 Juin 2016

Décret N°100/129 du 23 juin 2016 portant modalités d'application des dispositions du chapitre 3: "Des droits fonciers certifiés", de la Loi N°1/13 du 9 août 2011 portant révision du code foncier du Burundi



Décret n°100/15 du 30 Janvier 2019

Décret N°100/15 du 30/1/ 2019 portant réorganisation de la commission foncière nationale et son secrétariat permanent



Décret n°100/037 du 19 Avril 2018

Décret N°100/037 du 19 avril 2018 portant révision du décret N°100/29 du 18 septembre 2015 portant structure, fonctionnement et missions du Gouvernement de la République du Burundi